La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme la collecte des contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage principalement par le transfert aux Urssaf de la collecte.
A compter de janvier 2023, afin de simplifier les démarches administratives des entreprises, la collecte de la totalité́ des contributions formation professionnelle et taxe d’apprentissage (part principale et solde) sera assurée par l’URSSAF.
La part correspondant au solde de la taxe d’apprentissage ainsi collecté sera transférée, par l’URSSAF, à la Caisse des dépôts et consignations qui sera chargée de les verser aux établissements bénéficiaires à partir des choix et décisions des employeurs via une plateforme dématérialisée en cours de construction.
Je vous invite à prendre attache auprès du directeur-adjoint de la Segpa pour avoir de plus amples informations sur les formations professionnelles dispensées :
Le Principal,
Sébastien GONCALVES
Pour plus d’informations sur la contribution unique à la formation professionnelle